Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les droits et obligations entre Gabriel Chamak, photographe indépendant (ci-après « le Photographe ») et tout client particulier (ci-après « le Client ») dans le cadre de prestations photographiques réalisées sur commande. Elles constituent, conformément à l’article L111-1 du Code de la consommation, l’information précontractuelle communiquée au Client avant la conclusion du contrat.

2. Caractéristiques essentielles de la prestation

Les prestations photographiques proposées (séances portrait, famille, couple, événementiel, etc.) sont décrites dans le devis remis au Client. Chaque devis précise :

• la nature et la durée de la séance ;
• le lieu de réalisation ;
• le nombre minimum de photographies retouchées livrées ;
• le format et le mode de livraison (galerie numérique privée) ;
• le délai de livraison estimé ;
• le prix total TTC et ses composantes (prestation, frais de déplacement éventuels, options).

3. Acceptation des CGV

Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation écrite préalable du Photographe, prévaloir sur ces CGV. Les CGV sont remises au Client sur support durable (PDF) avant la conclusion du contrat.

4. Réservation, devis et acompte

Chaque prestation fait l’objet d’un devis personnalisé, valable 30 jours. La réservation devient effective à la double condition suivante :

1. retour du devis signé par le Client ;
2. versement d’un acompte de 30 % du montant total TTC.

Cet acompte engage fermement les deux parties. En cas d’annulation par le Client, les modalités de remboursement sont définies à l’article 7. En cas d’annulation par le Photographe, le Client est intégralement remboursé et peut prétendre à des dommages et intérêts si un préjudice est démontré.

5. Paiement

Le solde est exigible le jour de la prestation, par virement bancaire ou via une page de paiement sécurisée (Stripe ou PayPal). Les chèques ne sont pas acceptés, conformément à la faculté ouverte aux professionnels non adhérents à un Centre de Gestion Agréé. Cette information est portée à la connaissance du Client par les présentes CGV et figure également sur le devis.

En cas de retard de paiement du solde au-delà de la date d’exigibilité, et après mise en demeure restée infructueuse pendant 7 jours, des pénalités de retard seront automatiquement appliquées au taux d’intérêt légal majoré de 10 points de pourcentage, sans qu’un rappel soit nécessaire. À défaut de paiement total, la livraison des photographies sera suspendue et la prestation pourra être annulée, sans restitution de l’acompte.

6. Droit de rétractation

Pour les contrats conclus à distance (réservation en ligne, par téléphone, par e-mail) ou hors établissement: le Client dispose en principe d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat (article L221-18 du Code de la consommation).

Toutefois, conformément à l’article L221-28 1° du Code de la consommation, ce droit ne peut être exercé pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable et exprès du Client, ainsi que pour les services de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (L221-28 3°).

En cas de séance fixée à une date comprise dans le délai de 14 jours suivant la signature du devis, le Client est expressément informé qu’en signant le devis et en réglant l’acompte, il demande expressément l’exécution de la prestation avant la fin du délai légal de rétractation et renonce à son droit de rétractation. Cette renonciation expresse fait l’objet d’une mention dédiée à cocher au moment de la signature du devis.

Pour les contrats conclus en présentiel au studio du Photographe: aucun droit de rétractation légal ne s’applique.

7. Annulation et report

7.1 Annulation par le Client. Toute annulation doit être notifiée par écrit (e-mail ou courrier). Les sommes dues par le Client sont échelonnées comme suit :

7.2 Force majeure. En cas de force majeure dûment justifiée affectant le Client (hospitalisation, décès d’un proche, événement imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil), l’acompte sera intégralement remboursé ou un report sans frais sera proposé.

7.3 Report. Un report est possible sans frais une seule fois, à condition d’être demandé au moins 7 jours avant la séance et selon les disponibilités du Photographe. Le report doit intervenir dans les 6 mois suivant la date initiale.

7.4 Annulation par le Photographe. En cas d’empêchement du Photographe (maladie, accident, force majeure), il proposera au Client soit un report sans frais à une date convenue d’un commun accord, soit le remboursement intégral des sommes versées. Le Client ne pourra prétendre à aucune autre indemnité.

8. Frais de déplacement

Des frais de déplacement peuvent s’appliquer selon le lieu de la séance, indiqués sur le devis :

• Zone 1 (Paris intra-muros) : gratuit
• Zone 2 (≤ 30 km) : 20 €
• Zone 3 (30 à 60 km) : 40 €
• Zone 4 (> 60 km) : sur devis (transport et hébergement le cas échéant)

9. Déroulement de la prestation

Le Client s’engage à respecter les horaires fixés. Tout retard du Client de plus de 15 minutes pourra être déduit du temps de séance prévu, sans réduction de prix. Tout dépassement horaire imputable au Client sera facturé 60 €/heure entamée, sous réserve de la disponibilité du Photographe.

Le Client est responsable du bon déroulement de la séance : autorisations d’accès aux lieux, encadrement des enfants, présence éventuelle d’invités, etc. En cas de comportement inapproprié, dangereux ou portant atteinte à la dignité du Photographe ou de tiers, la séance pourra être interrompue. Dans ce cas, les sommes versées resteront acquises et le solde restera dû.

10. Obligation de moyens et style artistique

Le Photographe est tenu d’une obligation de moyens : il met en œuvre l’ensemble de ses compétences professionnelles, techniques et artistiques pour réaliser la prestation. Le rendu photographique relève d’un style artistique propre, présenté au Client via le portfolio (gchamak.fr) avant toute réservation.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance de ce style avant la signature du devis. En conséquence, une simple divergence de goût ne pourra justifier le refus de la prestation ou une demande de remboursement, dès lors que la prestation est techniquement et professionnellement conforme aux engagements pris.

En cas de manquement professionnel avéré (photos floues en série, problèmes techniques imputables au Photographe, non-respect du nombre minimum d’images livrées prévu au devis), le Client pourra demander une nouvelle séance ou, à défaut, un remboursement partiel ou total proportionné au préjudice.

11. Livraison

Les photographies retouchées sont livrées dans un délai de 1 à 5 semaines après la séance, via une galerie numérique privée et sécurisée, dont le lien et le code d’accès sont transmis au Client par e-mail.

Des supports complémentaires (clé USB, album photo, tirages papier) sont disponibles en option, facturés séparément. Les fichiers bruts (RAW) ne sont pas remis au Client, sauf accord contractuel spécifique faisant l’objet d’une facturation distincte.

12. Conservation et archivage

Les photographies livrées sont conservées par le Photographe pendant 12 mois à compter de la date de livraison. Passé ce délai, leur réédition n’est plus garantie et peut faire l’objet d’une facturation spécifique. Une extension d’archivage peut être proposée sur devis. Il appartient au Client de télécharger et sauvegarder ses photographies dans le délai imparti.

13. Propriété intellectuelle et licence d’usage

13.1 Titularité des droits. Conformément aux articles L111-1 et L121-1 du Code de la propriété intellectuelle, les photographies réalisées sont des œuvres de l’esprit dont Gabriel Chamak demeure l’auteur exclusif. Il conserve l’intégralité de ses droits patrimoniaux et moraux.

13.2 Licence d’usage accordée au Client. Le Photographe accorde au Client, en contrepartie du paiement intégral de la prestation, une licence d’utilisation non exclusive, gratuite, valable dans le monde entier et pour la durée légale des droits d’auteur, dans les conditions cumulatives suivantes :

• usage strictement personnel, familial et privé ;
• impression à des fins privées (tirages, albums) ;
• partage sur les comptes personnels de réseaux sociaux du Client, avec mention obligatoire « © Gabriel Chamak » ou « Photo : Gabriel Chamak / @gchamak » ;
• aucune modification, retouche, recadrage, application de filtres ou altération des fichiers livrés sans accord écrit préalable du Photographe ;
• aucun usage commercial (publicité, vente, banque d’images, communication d’entreprise, supports promotionnels rémunérés, etc.).

13.3 Usages exclus. Toute utilisation excédant le périmètre ci-dessus, notamment commerciale, publicitaire, éditoriale rémunérée ou par des tiers, nécessite un accord écrit préalable du Photographe et fait l’objet d’une cession de droits distincte, payante.

13.4 Droit moral. En toute hypothèse, conformément à l’article L121-1 du Code de la propriété intellectuelle, le Photographe conserve son droit moral inaliénable : droit de paternité (mention de son nom) et droit au respect de l’intégrité de l’œuvre.

14. Droit à l’image

14.1 Garantie du Client. Le Client garantit avoir obtenu l’autorisation expresse de toutes les personnes majeures photographiées et, pour les mineurs, l’autorisation écrite des deux parents ou du représentant légal. Le Client garantit le Photographe contre tout recours d’un tiers se prétendant lésé du fait de la prestation.

14.2 Utilisation par le Photographe. Le Photographe pourra utiliser les photographies à des fins de promotion de son activité (portfolio en ligne, réseaux sociaux professionnels, expositions, concours, supports de communication) sous réserve du consentement écrit et préalable des personnes identifiables figurant sur les images. Ce consentement fait l’objet d’un document distinct (autorisation de droit à l’image), librement révocable.

14.3 Mention de l’auteur. Toute publication des photographies par le Client doit comporter la mention « © Gabriel Chamak ».

15. Problème technique ou cas fortuit

En cas de problème technique grave (défaillance matérielle, perte de fichiers avant sauvegarde, vol ou destruction du matériel) ou d’accident empêchant la livraison de tout ou partie des photographies, et après mise en œuvre par le Photographe de tous les moyens raisonnables de récupération, le Photographe s’engage à rembourser intégralement les sommes versées par le Client, sans qu’aucune autre indemnité ne puisse être réclamée.

16. Données personnelles (RGPD)

Le traitement des données personnelles collectées dans le cadre des prestations fait l’objet d’une politique de confidentialité dédiée, qui détaille les finalités, bases légales, durées de conservation et droits du Client conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi du 6 janvier 1978 modifiée.

En synthèse :

• Responsable de traitement : Gabriel Chamak, joignable à contact@gchamak.fr ;
• Données collectées : nom, prénom, adresse postale, e-mail, téléphone, photographies du Client ;
• Bases légales : exécution du contrat, obligation légale, consentement, intérêt légitime selon les finalités ;
• Durées de conservation : 3 ans (prospects), 5 ans après fin de contrat (clients), 10 ans (comptabilité), 12 mois (galeries) ;
• Droits du Client : accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité, directives post-mortem.

Pour exercer ses droits, le Client peut écrire à contact@gchamak.fr. Toute réclamation peut être adressée à la CNIL : www.cnil.fr.

17. Assurance

Le Photographe est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de [Nom de l’assureur], contrat n° [numéro], valable sur le territoire français. Les coordonnées complètes de l’assurance sont disponibles sur simple demande.

18. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut, en cas de litige n’ayant pu être résolu à l’amiable directement avec le Photographe (réclamation écrite préalable obligatoire), recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné :

C&C Médiation — 37 rue des Chênes, 25480 Miserey-Salines
contact@cc-mediateurconso-bfc.fr — cc-mediateurconso-bfc.fr

⚠️ Important : la désignation d’un médiateur n’est valable que si le Photographe a signé une convention d’adhésion avec celui-ci. Vérifier que la convention est bien signée et à jour avant publication des présentes CGV.

19. Plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges

Conformément au règlement (UE) n° 524/2013, pour tout litige né d’un contrat conclu en ligne, le Client peut accéder à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) de la Commission européenne :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/

20. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après échec d’une résolution amiable ou par médiation, les parties pourront porter le différend devant les juridictions compétentes selon les règles de droit commun. Conformément à l’article R631-3 du Code de la consommation, le Client consommateur peut saisir, à son choix, l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.