Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 06/08/2025

Gabriel Chamak – Photographe indépendant (micro-entrepreneur)
12 rue de l’Exemple, 75000 Paris – Téléphone : 06 31 92 82 64
SIRET : 123 456 789 00012 – TVA non applicable, art. 293 B du CGI
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1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations entre le photographe Gabriel Chamak et ses clients particuliers, dans le cadre de prestations photographiques réalisées sur commande.

2. Acceptation

Toute commande implique l’adhésion pleine et entière aux présentes CGV, lesquelles forment un contrat. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation écrite préalable du photographe, prévaloir sur ces CGV.

3. Réservation, devis et arrhes

Chaque prestation fait l’objet d’un devis personnalisé, valable 30 jours. La réservation devient effective dès réception du devis signé, accompagné du versement de 30 % d’arrhes. Les arrhes sont non remboursables en cas d’annulation du client, quel que soit le délai, sauf cas de force majeure dûment justifié. En cas d’annulation du photographe, les arrhes sont restituées au double, conformément à l’article 1590 du Code civil.

4. Paiement

Le solde est exigible le jour de la prestation, par virement bancaire ou via une page de paiement sécurisée (Stripe ou PayPal). Aucun chèque n’est accepté. À défaut de paiement du solde, la prestation peut être annulée, sans restitution des arrhes.

5. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, aucun droit de rétractation n’est applicable pour les prestations photographiques réalisées à une date ou une période déterminée, à la demande expresse du client. En signant le devis et en acceptant une date de prestation avant l’expiration du délai légal, le client renonce expressément à son droit de rétractation.

6. Annulation ou report

En cas d’annulation du client, les arrhes restent acquises au photographe, quel que soit le délai (sauf force majeure). Si l’annulation intervient moins de 72h avant la séance, la totalité du solde est due. Un report est possible sans frais une seule fois, à condition d’être demandé au moins 7 jours à l’avance. En cas d’empêchement du photographe, il proposera une solution de remplacement ou un remboursement intégral.

7. Déplacements et frais

Des frais de déplacement peuvent s’appliquer selon le lieu de la séance : Zone 1 (Paris) : gratuit ; Zone 2 (≤30 km) : 20 € ; Zone 3 (30–60 km) : 40 € ; Zone 4 (>60 km) : sur devis (transport et hébergement si nécessaire).

8. Déroulement de la prestation

Le client s’engage à respecter les horaires fixés. Tout retard ou dépassement horaire imputable au client pourra être facturé 60 €/h. Le client est responsable du bon déroulement de la séance (autorisation de lieux, présence d’enfants, invités…). En cas de comportement inapproprié ou d’éléments perturbateurs, la séance pourra être interrompue sans remboursement.

9. Obligation de moyens – style artistique

Le photographe travaille selon son style artistique personnel. Le client reconnaît que la création photographique est subjective, et qu’il ne pourra pas exiger un rendu spécifique ou refuser les photos pour des raisons de goût tant que la prestation a été réalisée professionnellement.

10. Livraison

Les photos sont livrées dans un délai de 1 à 5 semaines après la séance. Elles sont remises via une galerie numérique privée. Clé USB, album ou tirages sont disponibles en option. Aucune photo brute (RAW) ne sera remise sauf contrat spécifique.

11. Conservation et archivage

Les photos sont archivées pendant 12 mois. Passé ce délai, la réédition n’est plus garantie et pourra faire l’objet d’une facturation. Une extension d’archivage peut être proposée sur devis.

12. Droit à l’image

Les photos de personnes identifiables ne seront diffusées qu’avec leur autorisation écrite. Le client garantit avoir l’accord des personnes photographiées (et des deux parents pour les mineurs). Toute publication par le client doit mentionner Gabriel Chamak comme auteur.

13. Propriété intellectuelle

Les photos restent la propriété intellectuelle du photographe. Toute modification, reproduction ou utilisation commerciale nécessite un accord écrit préalable. Le client n’a pas le droit de modifier les images sans autorisation.

14. Problème technique ou cas fortuit

En cas de problème technique grave ou d’accident empêchant la livraison des photos, le photographe s’engage à rembourser la prestation, sans indemnité supplémentaire.

15. Données personnelles – RGPD

Les données du client sont collectées à des fins de gestion de prestation. Elles sont conservées 3 ans maximum. Le client peut exercer ses droits via contact@gchamak.fr. Les photos sont considérées comme données personnelles et protégées.

16. Assurance

Le photographe est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle valable en France. Coordonnées disponibles sur demande.

17. Médiation de la consommation

En cas de litige, le client peut recourir gratuitement au médiateur :
C&C Médiation – 37 rue des Chênes, 25480 Miserey-Salines
contact@cc-mediateurconso-bfc.fr – cc-mediateurconso-bfc.fr

18. Droit applicable et juridiction compétente

Les CGV sont soumises au droit français. Tout litige non résolu à l’amiable pourra être porté devant les juridictions compétentes, conformément à la législation applicable.